PARROT

S.A. au capital de 4.662.273,12 euros

Siège social : 174-178, quai de Jemmapes

75010 Paris

394 149 496 RCS Paris

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ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 5 JUIN 2024

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire à l'effet notamment de vous soumettre :

  1. une proposition d'approbation des comptes sociaux et des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023, d'affectation du résultat ainsi que d'approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ;
  2. une proposition de renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux ;
  3. une proposition de nomination de Grant Thornton aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Ernst & Young et Autres ;
  4. une proposition d'approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce ;
  5. une proposition d'approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2023 ;
  6. des propositions d'approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général et des administrateurs de la Société ;
  7. une proposition d'autorisation à conférer par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en œuvre un programme d'achat d'actions de la Société dans le cadre du
    Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement
    CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ;
  8. une proposition d'autorisation à conférer par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration de délégations financières ; et
  9. une proposition de pouvoir aux fins d'effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou toutes autres formalités nécessaires.

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I - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

  1. Approbation des comptes sociaux et consolidés et affectation du résultat de l'exercice 2023 (1ère à 3ème résolutions)

Au titre des première à troisième résolutions, nous vous proposons notamment d'approuver les comptes sociaux et les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2023 s'élevant à (87 690 216) euros au compte « report à nouveau ».

Les principaux éléments constitutifs de ce résultat et les informations relatives à l'exercice écoulé et à la Société sont décrits dans le Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

  1. Approbation des conventions réglementées (4ème résolution)

Nous vous proposons de prendre acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-38 du Code de commerce et d'approuver les conventions visées dans ce rapport.

  1. Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux
    (5ème résolution)

Son mandat arrivant à expiration, il vous est proposé de renouveler Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, né le 31 mai 1962 à Paris (15ème), de nationalité française, demeurant 42 rue Edouard Nortier à Neuilly sur Seine (92), en qualité d'administrateur, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2029.

Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux, dont la fiche de présentation détaillée figure dans le Rapport sur le Gouvernement d'entreprise annexé au Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale, a été nommé en qualité d'administrateur de la Société par cooptation en date du 14 septembre 2006 ratifiée par l'Assemblée Générale du 4 juin 2007. Il a toujours répondu aux critères d'administrateur indépendant.

Monsieur Geoffroy Roux de Bézieux a fait savoir qu'il accepterait le renouvellement de son mandat d'administrateur s'il venait à être renouvelé et qu'il n'exerçait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice de ce mandat ainsi renouvelé.

  1. Nomination de Grant Thornton aux fonctions de Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de Ernst & Young et Autres (6ème résolution)

Son mandat arrivant à expiration, il vous est proposé de nommer, en remplacement de Ernst & Young et Autres, Grant Thornton, société par actions simplifiée immatriculée sous le numéro 632 013 843 RCS Nanterre et dont le siège social est situé 29 du pont, 92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes, pour une durée de six (6) années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2030 sur les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2029.

Le cabinet Grant Thornton a fait savoir qu'il accepterait le mandat de Commissaire aux comptes s'il venait à être nommé et qu'il n'exerçait aucune fonction ni n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice de ce mandat.

  1. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l'article L.22-10-9 du Code de commerce (7ème résolution)

En application du I de l'article L.22-10-34 du Code de commerce, le Conseil d'Administration soumet

  • l'approbation de l'Assemblée Générale, les informations publiées en application du I de l'article L.22- 10-9 du Code de commerce présentées à la section « Eléments de rémunération de l'exercice 2023 (ex- post) » du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise prévu à l'article L.225-37 du Code de commerce.

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  1. Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2023 (8ème résolution)

En application du II de l'article L.22-10-34 du Code de commerce, le Conseil d'Administration soumet

  • l'approbation de l'Assemblée Générale les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2023 au Président-Directeur Général.

Il vous sera proposé d'approuver les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2023, tel que présentés à la section

  • Eléments de rémunération de l'exercice 2023 (ex-post) » du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce.
  1. Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société
    (9ème résolution)

En application du II de l'article L.22-10-8 du Code de commerce, le Conseil d'Administration soumet

  • l'approbation de l'Assemblée Générale la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société en raison de son mandat.

Il vous sera proposé d'approuver la politique de rémunération du Président-Directeur Général tel que présentée à la section « Eléments de rémunération de l'exercice en cours (ex-ante) » du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce annexé au Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

  1. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société (10ème résolution)

En application du II de l'article L.22-10-8 du Code de commerce, le Conseil d'Administration soumet

  • l'approbation de l'Assemblée Générale la politique de rémunération des administrateurs de la Société en raison de leur mandat.

Il vous sera proposé d'approuver la politique de rémunération des administrateurs tel que présentée à la section présentée à la section « Politique de rémunération des mandataires sociaux » du Rapport sur le Gouvernement d'entreprise prévu à l'article L. 225-37 du Code de commerce annexé au Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

  1. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de mettre en œuvre un programme d'achat d'actions de la Société dans le cadre du Règlement délégué (UE)
    2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et de l'article L.22-10-62 du Code de commerce (utilisable en dehors des périodes d'offre publique visant les titres de la Société) (11ème résolution)

Nous vous proposons de renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'Administration et pour une durée de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale, à procéder ou à faire procéder à l'achat par la Société de ses propres actions, dans les conditions prévues au Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n° 596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et dans les conditions fixées ci- dessous.

Le prix unitaire maximum d'achat ne devrait pas excéder 40 euros.

Nous vous proposons également de prévoir que le Conseil d'Administration pourrait toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale de l'action ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération modifiant le nominal de l'action ou portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.

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Nous vous proposons de prévoir que le montant global maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d'achat d'actions s'élèverait à 48.000.000 euros, correspondant à un nombre maximal de 1.200.000 actions acquises sur la base du prix unitaire maximum d'achat susvisé.

L'acquisition ou le transfert de ces actions pourrait être effectué à tout moment, sous réserve que celle- ci / celui-ci soit réglée intégralement en espèces, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours

  • des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou par voie d'offre publique, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d'Administration apprécierait.

Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d'une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d'Administration ne pourrait, pendant la durée de la période d'offre, décider de mettre en œuvre la présente autorisation sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale.

Les acquisitions réalisées par la Société en vertu de cette autorisation ne pourraient en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société.

Dans ce cadre, il vous sera proposé de prévoir que ces achats d'actions pourraient être effectués en vue de toute affectation permise par le Règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement CE n°596/2014 de la Commission du 16 avril 2014 et par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation française ou européenne, et notamment en vue :

  • de mettre en œuvre les pratiques de marché admises par l'Autorité des marchés financiers telles que (i) l'animation du marché ou la liquidité de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'Autorité des marchés financiers, ainsi que (ii) toute pratique de marché qui serait ultérieurement admise par l'Autorité des marchés financiers ou par la loi ;
  • de l'achat d'actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange, en paiement ou autrement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que le nombre d'actions acquises en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital ;
  • de remettre des actions à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d'Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d'Administration apprécierait ;
  • d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plans assimilés), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
  • d'attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise et de mettre en œuvre tout plan d'épargne entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ;
  • de réduire le capital de la Société en application de la onzième résolution de l'Assemblée Générale, sous réserve de son adoption.

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  1. - RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Nous vous rappelons que certaines autorisations financières avaient été accordées au Conseil d'Administration aux termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire 14 juin 2023.

Il apparait souhaitable de renouveler certaines de ces autorisations. C'est la raison pour laquelle il vous est demandé de bien vouloir accorder les délégations de compétence et autorisations financières ci-après exposées.

A titre préliminaire, conformément à l'article R.225-113 du Code de commerce, nous vous indiquons que les précisions relatives à la marche des affaires sociales de la Société sont détaillées dans le Rapport de Gestion du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.

  1. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions (12ème résolution)

Nous vous proposons de renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'Administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 4 décembre 2025, à l'effet de réduire le capital social par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d'achat d'actions autorisé par la dixième résolution de l'Assemblée Générale ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de l'Assemblée Générale, dans les conditions fixées ci-dessous.

Dans ce cadre, il vous sera proposé de donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l'annulation des actions, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes les formalités nécessaires.

Il est rappelé qu'au 31 décembre 2023, Parrot ne détient aucune de ses propres actions et que le dernier usage de cette autorisation avait été décidé par le Conseil du 26 février 2015, pour l'annulation de 320.000 actions auto détenues, soit 2,6 % du capital à cette date.

  1. Autorisation donnée au Conseil d'Administration à l'effet d'attribuer gratuitement des actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou
    à certains d'entre eux (13ème résolution)

Nous vous proposons de renouveler l'autorisation donnée au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à compter du jour de l'Assemblée Générale, et pour une durée expirant à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2024, à l'effet d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre de la Société ne représentant pas plus de 1,5% du capital social de la Société à la date de l'Assemblée Générale (étant précisé que le pourcentage ne prendra pas en compte les actions devenues caduques au cours de la période d'acquisition) aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ou à certains d'entre eux.

Dans le cadre de l'autorisation, nous vous proposons de prévoir qu'il appartiendrait au Conseil d'Administration de fixer, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'acquisition, période à l'issue de laquelle l'attribution des actions deviendrait définitive, laquelle ne pourrait pas être inférieure à un an à compter de la date d'attribution des actions.

Nous vous proposons également de prévoir qu'il appartiendrait au Conseil d'Administration de fixer, dans les conditions légales, lors de chaque décision d'attribution, la période d'obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui courrait à compter de l'attribution définitive

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des actions. La période de conservation ne pourrait pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l'hypothèse où la période d'acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourrait être supprimée par le Conseil d'Administration.

Cette délégation emporterait, au profit des bénéficiaires des attributions gratuites d'actions, renonciation des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure de l'attribution définitive des actions, (ii) à tout droit aux actions attribuées gratuitement sur le fondement de la délégation, et (iii) à tout droit sur le montant des réserves et primes sur lesquelles serait, le cas échéant, imputée la somme nécessaire à la libération des actions nouvelles.

Dans ce cadre, il vous sera proposé de donner tous pouvoirs au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi dans les limites fixées ci-dessus, à l'effet de mettre en œuvre cette autorisation et notamment afin de :

  • déterminer l'identité des bénéficiaires, les critères d'attribution, le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux, les conditions et les modalités d'attribution des actions et en particulier la période d'acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées ;
  • fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il serait procédé aux attributions gratuites d'actions ;
  • décider la date de jouissance, même rétroactive des actions nouvellement émises ;
  • décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées gratuitement serait ajusté
    à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires ; et,
  • plus généralement, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital à la suite des attributions définitives, modifier le cas échéant les statuts en conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire.

Il est rappelé que 303.600 actions gratuites ont été attribuées en 2023 (et 11.000 annulées) ; l'évolution antérieure des plans est détaillée à la section 18.1.5.5.26.2 « Plan d'attribution d'options de souscription d'actions et d'actions gratuites » du Document d'Enregistrement Universel. Au 31 décembre 2023, Parrot comptabilise 422.600 actions gratuites prévues par les plans en activités, représentant une dilution potentielle de 1,38%.

L'autorisation, objet de la 13ème résolution présentée permet à Parrot de mettre en œuvre des programmes d'intéressement et de fidélisation des salariés et des managers clés et représentent un outil de gestion des ressources humaines stratégiques pour le Groupe qui évolue sur un secteur jeune et concurrentiel où les expertises sont plébiscitées.

  1. Délégation donnée au Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des augmentations de capital par émission d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d'adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail (14ème résolution)

Cette résolution a pour objet, conformément aux dispositions légales en vigueur, de proposer à l'Assemblée Générale de réserver à des salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise une augmentation du capital social de la Société en numéraire.

En effet, l'article L.225-129-6 du Code de commerce dispose que lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital aux conditions prévues par les articles

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L.3332-18 et suivants du Code du travail. L'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L.225-129-2 du Code de commerce.

Aux termes de cette résolution, il vous est donc demandé de conférer au Conseil d'Administration une délégation de compétence pour une durée de 26 mois à compter du jour de l'Assemblée Générale, soit jusqu'au 4 août 2026, pour décider, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu'il déterminerait, par l'émission d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, lesdites émissions pouvant, le cas échéant, être combinées avec une attribution gratuite d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires, en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées ci-dessous.

Le montant nominal maximum de l'augmentation de capital de la Société susceptible d'être réalisée, immédiatement ou à terme, au résultat de l'ensemble des émissions réalisées en vertu de cette délégation serait fixé à 50.000 euros, étant précisé que ce plafond n'inclurait pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société.

Le droit préférentiel de souscription des actionnaires serait supprimé au profit des salariés et anciens salariés visés ci-dessus.

La présente délégation emporterait renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,pourront donner droit.

En outre :

  • le prix de souscription des actions nouvelles serait égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, diminuéede la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d'Administration, étant précisé que le Conseil d'Administration pourrait réduire cette décote s'il le juge opportun. Le Conseil d'Administration pourrait également substituer tout ou partie de la décote par l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobilières en application des dispositions ci-dessous ;
  • le Conseil d'Administration pourrait prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions existantes ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société en substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus, étant entendu que l'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée au tiret ci-dessus ne pourrait pas dépasser les limites légales ; et sous réserve que la prise en compte de la contre-valeur pécuniaire des actions attribuées gratuitement, évaluée au prix de souscription, n'ait pas pour effet de dépasser les limites légales.

Votre Conseil d'Administration vous invite toutefois à rejeter cette résolution à laquelle il n'est pas favorable dans la mesure où il existe d'autres dispositifs d'intéressement des salariés au sein de la Société et notamment ceux couverts par les précédentes résolutions ainsi que les accords d'intéressement et de participation.

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Sous réserve de votre approbation, les nouvelles autorisations et délégations de compétence ci-dessus exposées priveront d'effet, à hauteur le cas échéant de la partie non encore utilisée, toutes les autorisations et délégations de compétence antérieures ayant le même objet,consenties au Conseil d'Administration, c'est-à-dire les autorisations et délégations de compétence toujours en vigueur consenties par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2023.

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III - POUVOIR (14ème résolution)

Enfin, nous vous proposons de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale à l'effet de procéder à toutes formalités légales de dépôt ou de publicité.

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Nous espérons que les projets de résolutions présentés recueilleront votre approbation, à l'exception de la treizième résolution que nous vous invitons à rejeter.

Nous sommes à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner toutes informations complémentaires.

Le Conseil d'Administration

Monsieur Henri Seydoux

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