La cour d'appel du district de Columbia a estimé que l'Agence américaine de protection de l'environnement, qui gère les obligations découlant de la norme sur les carburants renouvelables (RFS), avait légalement exercé son pouvoir discrétionnaire en fixant les exigences pour les trois années en question.
Dans le cadre du RFS, les raffineurs de pétrole doivent mélanger des milliards de gallons de biocarburants au stock de carburant américain ou acheter des crédits à ceux qui le font. Les crédits, appelés RIN, sont utilisés par les raffineurs et les importateurs de pétrole pour prouver qu'ils respectent les exigences.
Dans le passé, les petits raffineurs pouvaient bénéficier d'une dérogation à ces exigences s'ils prouvaient qu'ils subissaient un préjudice financier du fait de ces obligations.
En 2022, l'EPA a fixé les obligations de mélange de biocarburants à 20,63 milliards de gallons, ainsi que les obligations rétroactives pour 2021 à 18,84 milliards de gallons et pour 2020 à 17,13 milliards de gallons. L'agence a refusé aux raffineurs de pétrole des dérogations pour être exemptés de ces exigences, mais a déclaré qu'elle accorderait un délai supplémentaire aux petits raffineurs pour qu'ils puissent respecter leurs obligations de mélange pour 2020.
Les raffineurs de pétrole ont contesté la règle, arguant que les normes étaient trop élevées. Parallèlement, les producteurs de biocarburants cellulosiques, dérivés de déchets de bois et d'autres matières premières, ont également contesté la réglementation, affirmant que les normes applicables aux biocarburants cellulosiques étaient trop faibles.
"Nous estimons que l'EPA s'est conformée à la loi", a déclaré la Cour dans un arrêt déposé mardi.
Les groupes de biocarburants se sont réjouis de cette décision.
"Grâce à l'avis de la Cour d'appel du district de Columbia, l'EPA peut garantir l'intégrité de son obligation annuelle en matière de volume d'énergie renouvelable et tenir compte des changements dans les conditions du marché et de la manière dont les raffineurs remplissent leurs obligations en matière de mélange", a déclaré Emily Skor, PDG de Growth Energy, dans un communiqué.
